Le RGPD et l'intelligence artificielle se rencontrent dès qu'un outil enregistre une réunion, la transcrit et en tire un compte rendu. À ce moment-là, vous traitez les données personnelles de chaque participant, et en France cela veut dire respecter le RGPD, la loi Informatique et Libertés et quelques règles du Code pénal et du Code du travail.
Avertissement : cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, adressez-vous à votre délégué à la protection des données (DPO) ou à un avocat.
Réponse courte
Pour concilier RGPD et intelligence artificielle en réunion, il vous faut une base légale au sens de l'article 6, informer les participants avant de commencer, signer un contrat de sous-traitance avec le fournisseur, encadrer les transferts hors UE, fixer des durées de conservation et pouvoir répondre aux demandes d'accès et d'effacement. Aucun outil ne fait tout cela à votre place : la responsabilité reste celle de votre organisation.
L'essentiel
- Le RGPD s'applique dès que vous enregistrez ou transcrivez des réunions avec des personnes situées dans l'UE, où que soit votre entreprise
- L'intérêt légitime suffit rarement pour enregistrer des réunions avec des externes
- Tout le monde doit être prévenu avant le début de l'enregistrement
- Le fournisseur d'IA est sous-traitant (article 28) : pas de contrat, pas d'audio envoyé
- Les droits des personnes s'appliquent aux transcriptions : accès, rectification, effacement
- Les durées de conservation doivent être appliquées, pas seulement écrites
- Avocats, médecins et autres professions sont en plus tenus au secret professionnel
Sommaire
- Pourquoi le RGPD encadre l'intelligence artificielle en réunion
- Base légale : consentement, intérêt légitime ou contrat
- RGPD et enregistrement de réunion : informer les participants
- Les règles françaises qui s'ajoutent au RGPD
- Votre outil d'IA est sous-traitant
- Les droits des personnes sur les transcriptions
- Localisation des données et transferts hors UE
- Durées de conservation des enregistrements
- Checklist RGPD et intelligence artificielle pour vos réunions
- Ce que fait KenzNote de vos données
- Questions fréquentes
Pourquoi le RGPD encadre l'intelligence artificielle en réunion
Les enregistrements et transcriptions contiennent des données personnelles : noms, voix, opinions, et parfois des informations sensibles sur la santé, les finances ou les ressources humaines. Le RGPD s'applique à tout traitement de données de personnes situées dans l'UE, même si votre entreprise est établie ailleurs (article 3).
La notion de "traitement" de l'article 4 est très large. Enregistrer, transcrire, analyser par IA, stocker le résultat et le partager avec des collègues sont autant d'opérations distinctes. Chacune a besoin d'une base légale.
L'IA ajoute une couche. Quand vous envoyez un fichier audio à un service de transcription ou laissez un bot rejoindre l'appel, vous confiez des données personnelles à un tiers. Ce tiers est sous-traitant, et vous restez responsable du traitement.
Chaque étape, de l'enregistrement à l'analyse par IA, est un traitement de données personnelles qui demande une base légale.
La CNIL et les autres autorités européennes surveillent de près la surveillance des salariés et les enregistrements. La vraie question n'est pas de savoir si le RGPD s'applique, mais si votre façon de travailler le respecte.
Base légale : consentement, intérêt légitime ou contrat
L'article 6.1 du RGPD prévoit six bases légales. Pour l'enregistrement de réunions, trois comptent vraiment.
Intérêt légitime ou consentement : tout dépend souvent de qui d'autre participe à l'appel.
Consentement (article 6.1.a)
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. En réunion, chaque participant doit accepter activement avant le début de l'enregistrement. Une mention du type "en rejoignant l'appel, vous acceptez d'être enregistré" dans l'invitation ne suffit pas, surtout face à des salariés ou des clients qui n'osent pas refuser.
Vous devez aussi pouvoir prouver quand le consentement a été donné et respecter son retrait.
Intérêt légitime (article 6.1.f)
Beaucoup d'équipes le choisissent parce qu'il n'exige rien des participants. Mais il suppose une mise en balance documentée : finalité, nécessité, équilibre avec les droits des personnes. Enregistrer une réunion pour entraîner un modèle d'IA ne passerait presque certainement pas ce test.
Pour des réunions internes où l'enregistrement est une pratique connue et annoncée, cela peut fonctionner. Avec des clients, des candidats ou des prospects, c'est beaucoup plus fragile.
Contrat (article 6.1.b)
Si l'enregistrement est nécessaire à l'exécution d'un contrat, par exemple parce que le client a commandé un verbatim, il peut fonder le traitement. La voie est étroite : il faut que ce soit nécessaire, pas seulement pratique.
Conseil pratique : pour les réunions externes, demandez le consentement au début et gardez-en une trace. Pour les réunions internes, documentez l'analyse d'intérêt légitime et inscrivez la pratique dans une charte connue des salariés.
RGPD et enregistrement de réunion : informer les participants
La transparence est un principe de base. Selon les articles 13 et 14 du RGPD, les participants doivent connaître :
- L'identité du responsable du traitement (votre organisation) et ses coordonnées
- La finalité de l'enregistrement et sa base légale
- Si un fournisseur d'IA recevra les données
- La durée de conservation de l'enregistrement et de la transcription
- Leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition)
- Si des données partent hors de l'UE
Cette information se donne au moment de la collecte, donc avant la réunion, pas au fond d'une politique de confidentialité.
En pratique :
- Ajoutez une courte mention d'enregistrement dans l'invitation, avec un lien vers l'information sur la vie privée
- Annoncez au début de l'appel que la séance est transcrite par IA
- Si un bot rejoint l'appel, vérifiez qu'il apparaît dans la liste des participants
- Gardez une trace des réunions enregistrées et de la façon dont les participants ont été informés
Les mêmes règles valent pour un RGPD enregistrement audio en présentiel ou un RGPD enregistrement téléphonique avec un client : base légale, information préalable, durée de conservation.
Prévenir avant la réunion est une obligation, pas une politesse.
Les règles françaises qui s'ajoutent au RGPD
En France, le RGPD est complété par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) et par d'autres textes à garder en tête.
Le Code pénal. L'article 226-1 sanctionne le fait d'enregistrer, sans le consentement de la personne, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Pour savoir ce qui est permis, lisez Peut-on enregistrer une conversation ou une réunion ?.
Le Code du travail. L'article L1222-4 interdit de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Si votre entreprise déploie un outil d'enregistrement de réunions, informez les salariés en amont, et consultez le comité social et économique (CSE) lorsque l'outil peut servir à contrôler l'activité.
Le secret professionnel. L'article 226-13 du Code pénal protège le secret professionnel. Les avocats y sont tenus (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), les professionnels de santé aussi (article L1110-4 du Code de la santé publique). Avant d'enregistrer un rendez-vous client ou patient, vérifiez que le fournisseur est tenu à la confidentialité. Les données de santé sont en outre une catégorie particulière (article 9 du RGPD).
Votre outil d'IA est sous-traitant (article 28)
Quand vous envoyez de l'audio ou des transcriptions à un assistant de réunion par IA, le fournisseur traite les données pour votre compte. L'article 28 du RGPD exige un contrat de sous-traitance avant tout traitement.
Ce contrat doit préciser :
- L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement
- Le type de données et les catégories de personnes concernées
- Les obligations et droits du responsable (vous)
- Que le fournisseur ne traite les données que sur vos instructions documentées
- Les mesures de sécurité
- Les règles applicables aux sous-traitants ultérieurs
- La suppression ou la restitution des données en fin de contrat
Cela change votre façon de choisir un outil. Un fournisseur sans contrat de sous-traitance, qui ne dit pas où il traite les données ou qui se réserve le droit d'entraîner ses modèles avec, est un risque. Côté RGPD et intelligence artificielle, l'entraînement est le point le plus sensible : réutiliser les données clients pour améliorer un modèle est une finalité distincte qui exige sa propre base légale. Voir Votre assistant de réunion IA s'entraîne-t-il sur vos données ?.
Les droits des personnes sur les transcriptions
Les participants disposent de droits opposables, et c'est à vous, responsable du traitement, de les respecter :
Accès (article 15) : une personne peut demander une copie de ses données, y compris les transcriptions où elle apparaît. Le délai est en principe d'un mois (article 12.3).
Rectification (article 16) : si la transcription contient des informations inexactes la concernant, elle peut demander leur correction.
Effacement (article 17) : le "droit à l'oubli" n'est pas absolu, notamment face à une obligation légale de conservation.
Opposition (article 21) : si vous vous fondez sur l'intérêt légitime, chacun peut s'opposer. Vous devez cesser, sauf motifs légitimes impérieux.
Limitation (article 18) : pendant un litige, la personne peut demander que vous limitiez l'usage de ses données.
Concrètement, votre outil doit permettre de retrouver et de supprimer une transcription précise. Un dossier de fichiers audio sans nom ni date ne suffit pas.
Localisation des données et transferts hors UE
Le chapitre V du RGPD encadre les transferts hors de l'UE et de l'EEE. Si votre outil traite les données aux États-Unis, par exemple, il vous faut un mécanisme valable :
- Décision d'adéquation : la Commission européenne reconnaît notamment le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada et le Japon. Pour les États-Unis, le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) couvre les entreprises qui y adhèrent
- Clauses contractuelles types : des garanties contractuelles, souvent intégrées au contrat de sous-traitance
- Règles d'entreprise contraignantes : pour les transferts au sein d'un groupe
Demandez à votre fournisseur où sont traités l'audio et les transcriptions, et quels sous-traitants ultérieurs interviennent.
Durées de conservation des enregistrements
Selon le principe de limitation de la conservation (article 5.1.e), vous ne gardez les données que le temps nécessaire à la finalité. "On garde tout" n'est pas une politique valable.
Définissez et documentez vos durées. Une proposition de départ :
| Type de réunion | Durée suggérée | Raison |
|---|---|---|
| Points d'équipe internes | 30 jours | Référence opérationnelle, peu sensible |
| Projets clients | Durée du projet plus 12 mois | Preuve contractuelle |
| Entretiens RH et d'évaluation | Le moins possible ; gardez la synthèse écrite | Très sensible |
| Appels commerciaux | 90 jours après la clôture de l'opportunité | Référence commerciale |
| Conseils et instances de direction | Le procès-verbal selon le droit des sociétés ; l'enregistrement bien moins | Le PV fait foi, pas l'audio |
Souvent, garder le compte rendu et les actions suffit, et l'audio peut partir plus tôt. L'essentiel est que la suppression ait vraiment lieu.
Checklist RGPD et intelligence artificielle pour vos réunions
- Avant : choisir la base légale, ajouter la mention dans l'invitation, vérifier le contrat de sous-traitance
- Au début : annoncer l'enregistrement et la transcription par IA
- Pendant : utiliser un outil qui dit où il traite les données et qui ne s'entraîne pas dessus
- Après : ranger les transcriptions là où l'on peut retrouver et supprimer un enregistrement précis
- Conservation : supprimer selon le type de réunion
- Demandes : répondre aux demandes d'accès et d'effacement dans le mois
Le maillon faible est souvent l'étape 4 : des transcriptions dans un dossier partagé sans organisation. Un outil dédié avec dossiers, recherche et suppression règle ce problème.
Ce que fait KenzNote de vos données
KenzNote ne remplace pas votre analyse juridique, aucun outil ne le peut. Mais ces points vous facilitent la tâche :
Pas d'entraînement sur vos données. KenzNote n'utilise jamais les données de vos réunions pour entraîner des modèles d'IA.
Vous choisissez ce qui est enregistré. Le bot de prise de notes ne rejoint que les réunions dont vous collez le lien ou que vous planifiez. Aucun bot ne rejoint automatiquement tous vos événements d'agenda, et il apparaît dans la liste des participants.
Pas d'accès à l'agenda. Pour importer un fichier ou envoyer le bot à la main, KenzNote n'a pas besoin d'accéder à votre agenda.
Enregistrer sans bot. Avec "Enregistrer l'écran", vous enregistrez l'onglet de la réunion dans le navigateur sans qu'aucun bot ne rejoigne l'appel. Personne ne voit alors d'indication dans la liste des participants : annoncez donc l'enregistrement à voix haute.
Chiffrement. Les données sont chiffrées en transit et au repos.
Suppression. Les réunions supprimées restent 30 jours dans la "Corbeille", où elles peuvent encore être restaurées. Tenez-en compte pour les demandes d'effacement.
Paiement à la réunion. Les 2 premières réunions sont gratuites, ensuite paiement à l'usage à 0,99 $ de l'heure (achat minimum de 5 heures). Vous ne payez que ce que vous choisissez d'enregistrer. La transcription couvre plus de 50 langues, dont le français.
Pour essayer : 2 réunions gratuites, sans carte bancaire. Pour démarrer, lisez Bien démarrer avec KenzNote. Et si un participant refuse tout bot, voyez Enregistreur de réunion IA sans bot.
Vous décidez quelles réunions sont enregistrées, donc quelles données personnelles partent vers l'IA.
✨ Nouveau sur KenzNote : enregistrez gratuitement sans inscription, ou laissez votre agenda s'en charger
Enregistreur d'écran gratuit, sans compte. Enregistrez l'onglet de la réunion, une fenêtre ou tout l'écran avec le son dans Chrome, Edge ou Brave. Rien à télécharger, pas de filigrane, et le fichier reste sur votre appareil jusqu'à ce que vous choisissiez de l'enregistrer.
Intégration du calendrier. Connectez Google Agenda ou Outlook et l'assistant de prise de notes KenzNote rejoint seul vos réunions Zoom, Google Meet et Teams. C'est facultatif : vous pouvez toujours coller le lien de la réunion.
Questions fréquentes
Faut-il le consentement pour enregistrer une réunion avec une IA selon le RGPD ?
Pas toujours, mais il faut une base légale, et pour les réunions externes le consentement est la plus sûre. En France, l'article 226-1 du Code pénal rend de toute façon risqué l'enregistrement de paroles privées sans accord.
Que dit le RGPD sur l'enregistrement téléphonique ?
Les mêmes principes que pour une réunion : base légale, information avant l'appel, durée de conservation limitée et droits des personnes. Avec des clients, l'usage est de prévenir au début et de proposer de ne pas être enregistré.
Le RGPD s'applique-t-il si mon entreprise est hors UE ?
Oui, si vous enregistrez ou traitez des réunions avec des personnes situées dans l'UE, en vertu du champ territorial de l'article 3.
Que faire si un participant demande l'effacement de sa transcription ?
Examinez la demande au regard de l'article 17. Si la base était le consentement et qu'il le retire, vous devez en général effacer. En cas d'obligation légale de conservation, vous pouvez garder la transcription mais devez l'expliquer. Le délai de réponse est d'un mois.
Selon le RGPD, un bot d'intelligence artificielle qui rejoint la réunion est-il sous-traitant ?
Oui, le fournisseur du bot est sous-traitant et vous avez besoin d'un contrat avec lui. Vérifiez aussi qu'il n'utilise pas vos données à ses propres fins, comme l'entraînement de modèles.
Quelle est l'amende maximale prévue par le RGPD ?
Pour les manquements les plus graves, jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 83).
Pour aller plus loin
References & Citations
- [1]Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données)Union européenne. April 27, 2016https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
- [2]Le règlement général sur la protection des données (RGPD)CNILhttps://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
- [3]Lignes directrices 05/2020 sur le consentement au sens du règlement 2016/679Comité européen de la protection des données. May 4, 2020https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/guidelines/guidelines-052020-consent-under-regulation-2016679_en
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